Législation des homologations conformes chaque usage usage semi-public usage public usage
LÉGISLATION 84 DES HOMOLOGATIONS CONFORMES A CHAQUE USAGE Usage semi-public Usage public Usage privé Concerne les particuliers Concerne les associations hôpitaux maisons de retraite centres d'accueil qui n'effectuent pas de trajets réguliers et/ou des prestations payantes Concerne des professionnels tels que taxis sociétés de transport de personnes ambulances qui effectuent des trajets réguliers et/ou des prestations à titre onéreux RÉGLEMENTATION ET SÉCURITÉ RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE Homologation en carrosserie Véhicule Automoteur Spécialisé VASP carrosserie Handicap M1 Permis B FISCALITE TVA sur la transformation 5,5% selon taux en vigueur EQUIPEMENTS Toutes nos transformations TPMR sont conformes à la réglementation européenne et en complément pour la France à l'arrêté ministériel du 23 août 2013 modifié en date du 1er mars 2021 qui définit les règles d'aménagement en fonction de l'usage du véhicule systèmes de retenue conditions d'accès dimensionnel fauteuil(s roulant(s et places PMR Afi de satisfaire à ces réglementations de nombreux essais et validations sont réalisés par notre service Recherche & Développement conjointement avec les laboratoires certifiés UTAC LUXCONTROL TRANSPORT DE PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE TRANSPORT DE PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE