<article class="subdiv"> <header id="titre" class="subdiv"> <h1>Extrait des conditions générales de vente guide de vente gruau renault</h1> </header> <div id="pdfdata" class="subdiv"> <div style="display:inline-block;width:20%;"> <a href="https://it2v7.interactiv-doc.fr/html/gruau_guide_de_vente_renault_pdf_712/rna/page/167"><img style="width:100%;" src="./thumbs/167.jpg"></a> </div> </div> <nav id="breadcrumb"> <p>Vous êtes ici : </p> </nav> <main> <p></p><h2>EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DOCUMENT NON CONTRACTUEL LIVRAISONS </h2><p>- </p><h2>TRANSPORT </h2><p>En cas de paiement anticipé , il sera pratiqué un es- Plans , côtes et caractéristiques des produits pré- Les délais de livraison commencent à courir après compte de 1% . </p><p>Sous réserve de tout moyen de droit sentés sont donnés à titre indicatif . </p><p></p><h2>GRUAU </h2><p>se ré- le versement du premier acompte et la livraison du concernant les sommes dues , tout retard de paie- serve le droit de les modifier sans préavis . </p><p>Toute châssis dans le cas d’une commande unitaire ou du ment est passible de plein droit , et sans qu’il soit réclamation , intégrale ou partielle , faite sans le dernier châssis dans le cadre d’une commande plu- besoin de mise en demeure , d’intérêts de retard consentement de </p><h2>GRUAU </h2><p>est illicite . </p><p>Les photogra- rale . </p><p>Les délais de livraison sont toujours donnés à d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt phies sont présentées dans un but d’exemple et titre indicatif ; par suite , un retard ne saurait justifier légal en vigueur , à partir du jour de son échéance , d’illustration et ne sont pas contractuelles . </p><p>l’annulation de la commande , ni donner lieu à dom- et le solde restant dû par le client devient immédia- </p><h2>GRUAU </h2><p>se réserve le droit de suspendre ou d’inter- mage et intérêt à la charge de Gruau . </p><p>Les prix étant tement exigible , dans son intégralité . </p><p>De convention rompre la fabrication d’un produit présenté dans établis «départ usine» , en cas de livraison ou d’ex- expresse , en cas de non paiement des factures à ses catalogues pour toute raison : technique , légis- pédition par nos soins , ils seront majorés des frais l’échéance , tous les frais de recouvrement amiable lative ou commerciale . </p><p>de port . </p><p>Quel que soit le mode d’acheminement ou ou judiciaire , y compris des honoraires et intérêts </p><h2>TARIFS </h2><p>risques et périls du destinataire ; c’est donc à lui qu’il deux cent euros (200 €) . </p><p>Nos prix en Euros Hors Taxes , sont donnés à titre in- appartient de faire toutes réserves ou de présen- dicatif . </p><p>Ils sont assujettis à la </p><h2>TVA </h2><p>de 20% , exception ter toutes réclamations aux transporteurs en cas </p><h2>RESERVE DE PROPRIETE </h2><p>faite des transformations </p><h2>TPMR </h2><p>(Transport de Per- d’avarie , retard (au regard des délais spécifiés par la Les présentes dispositions s’appliquent nonobs- sonnes à Mobilité Réduite) dont le taux est de 5,5% compagnie de transport) , pièces manquantes , ain- tant toute autre disposition contraire . </p><p>En vertu de sur les accès et modes de fixation des fauteuils rou- si que pour toutes autres causes en respectant les la loi 80-335 du 12 mai 1985 , Gruau conserve la lants . </p><p>Nous consulter pour connaître la part de </p><h2>TVA </h2><p>règles établies aux articles 133 et suivants du code propriété des biens vendus jusqu’au complet paie- à 5,5% et 20% pour ces transformations . </p><p>Ce tarif de Commerce . </p><p>Par dérogation , pour les kits , toutes ment de leur prix . </p><p>Le défaut de paiement de l’une n’est applicable qu’en France métropolitaine . </p><p>réclamations , erreurs ou défectuosités constatées quelconque des échéances entrainera la reven- </p><h2>COMMANDES </h2><p>vraison des marchandises concernées . </p><p>Passé ce dé- Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert Toute commande , de quelque nature que ce soit , lai , aucune réclamation ne sera admise . </p><p>Nous n’ac- à l’acheteur , dès la livraison , des risques de perte remise à notre force commerciale ou adressée par ceptons aucun retour de marchandise sans accord et de détérioration des biens vendus ainsi que des tous moyens à notre Société , ne devient définitive préalable écrit . </p><p>Les marchandises dont nous accep- dommages qu’ils pourraient occasionner . </p><p>Il sera que lorsqu’elle fait l’objet de l’acceptation écrite de tons le retour donnent lieu à un avoir compensable éventuellement procédé à une estimation tenant Gruau . </p><p>exclusivement avec des factures postérieures . </p><p>compte de la dévalorisation des biens . </p><p>Les frais Commandes de produits destinés à une utilisation </p><h2>PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT </h2><p>duit seront à la charge du client . </p><p>L’acheteur peut re- standard : Les prix sont stipulés hors taxes . </p><p>Le prix de vente , vendre la marchandise vendue sous réserve de pro- Les caractéristiques techniques , dimensions , poids , tel qu’il est fixé à la commande , est révisable en priété dans son commerce normal ; il cède à Gruau etc , présentés dans les catalogues , fiches produits , fonction de la formule établie par le groupement tous les droits mis à son profit contre l’acheteur . </p><p>Les documents publicitaires , etc , n’ont qu’une valeur in- syndical des carrossiers constructeurs . </p><p>Les produits études , tracés et documents de toute nature remis dicative . </p><p>Gruau se réserve en conséquence la possi- et prestations sont payables au siège de Gruau à par Gruau restent toujours sa propriété exclusive et bilité d’apporter à ses matériels et à tout moment , raison d’un tiers à la commande et le solde , sauf doivent lui être restitués sur sa demande sans pou- des modifications jugées opportunes sans être obli- accord particulier , par chèque à la livraison , ou à voir être communiqués à des tiers , sauf avec son gé d’apporter des modifications identiques sur des 30 jours fin de mois par traite . </p><p>Cette livraison étant autorisation écrite . </p><p>matériels déjà livrés . </p><p>toujours réputée faite dans les ateliers de Gruau . </p><p></p><h2>DELAIS DE LIVRAISON </h2><p>pro-forma en vue de l’obtention d’un crédit , cette La garantie Gruau est strictement limitée aux défail- Nos délais de livraison sont donnés pour informa- remise est subordonnée à la subrogation de Gruau lances liées à la transformation faite par Gruau . </p><p>Les tion . </p><p>Les retards éventuels dus à la réception tar- qui devra recevoir directement de la société de cré- carrosseries doivent être utilisées pour les usages dive des véhicules de base ou de fournitures exté- dit le montant du prêt attribué à la carrosserie . </p><p>Le et charges pour lesquelles elles ont été fabriquées . </p><p>rieures ne peuvent donner lieu à des dommages et versement d’un acompte à la commande ne peut Elles doivent être entretenues normalement en te- intérêts à la charge de Gruau . </p><p>en aucune façon constituer un dédit , Gruau ayant nant compte des conditions d’emploi . </p><p>Sous ces ré- Aucune pénalité ou remboursement de location de toujours le droit , dès ce versement d’exiger le paie- serves , les matériels sont garantis pendant 24 mois véhicules ne pourront être réclamés sans l’accord ment du solde du prix , sans préjudice de tous dom- à compter de leur date de livraison (à l’exception écrit de Gruau . </p><p>mages et intérêts . </p><p>des groupes frigorifiques et des hayons élévateurs) . </p><p>d’expédition , les matériels voyagent toujours aux seront à la charge du client , avec un minimum de doivent être formulées dans le mois qui suit la li- dication immédiate des marchandises et études . </p><p>Dans le cas ou le client demande une facture </p><h2>GARANTIE </h2><p>afférents à la restitution et au démontage du pro- Guide de vente Gruau 2021 - Renault Nissan Renault Trucks </p> </main> <aside> <ul> <li><a href='https://www.gruau.com/catalogues_renault_nissan_renault-trucks/'>Catalogues transformations Gruau sur véhicule utilitaire marques Renault, Nissan et Renault Trucks</a></li> </ul> </aside> <footer> <table width="100%"> <tr> <td width="100%"><a href="http://www.interactiv-technologies.com/interactiv-doc">Interactiv' Doc</a></td> </tr> </table> <ul> <li><a href="./sitemap.html">Plan du site</a></li> </ul> </footer> </article>