<article class="subdiv"> <header id="titre" class="subdiv"> <h1>Conditions generales de vente professionnelles election de domicile et reglement des</h1> </header> <div id="pdfdata" class="subdiv"> <div style="display:inline-block;width:20%;"> <a href="https://it2v7.interactiv-doc.fr/html/gruau__guide_de_vente_2026___man_2026_712/rna/page/96"><img style="width:100%;" src="./thumbs/96.jpg"></a> </div> </div> <nav id="breadcrumb"> <p>Vous êtes ici : </p> </nav> <main> <p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES 12 - ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES L'élection de domicile est faite par Gruau à l'adresse figurant sur le bon de commande En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat les Parties conviennent de se réunir dans les locaux de Gruau dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties Si au terme d'un délai de 30 jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES TOUS LITIGES OU DIFFERENDS AYANT TRAIT AUX PRESENTES CGV OU AU CONTRAT A LEUR INTERPRETATION EXECUTION ET APPLICATION AINSI QU'AUX VENTES ET AUX SERVICES QU'ELLES REGISSENT OU AU PAIEMENT DU PRIX OU DIVERGENCES D'INTERPRETATION RELATIFS A L'EXECUTION OU A LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LAVAL 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE Toutes informations tous plans dessins modèles études descriptifs documents techniques ou devis remis au Client sont communiqués dans le cadre du Contrat et ont pour seule finalité la détermination des besoins du Client l'évaluation des caractéris- tiques spécifiques des Produits et la discussion de l'offre commerciale de Gruau Aucun transfert de propriété ne sera effectué en conséquence Le client ne pourra pas les utiliser à d'autres fins Gruau conserve la propriété exclusive de l'intégra- lité des droits de propriété matérielle intellectuelle et industrielle sur les documents prêtés Ces docu- ments doivent être restitués à Gruau à première demande Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des marques appartenant à Gruau est strictement interdite sauf accord préalable et exprès de Gruau Le Client informera Gruau dès qu'il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de pro- priété intellectuelle et industrielle concernant les Produits de Gruau et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à Gruau Gruau est seule en droit de diriger la procédure et de déci- der de toute action à prendre à l'égard des biens tant à l'égard des tribunaux que des tiers intéres- sés à l'affaire Gruau garantira le Client contre toute condamnation sous réserve du respect des condi- tions énumérées ci-dessus Le Client considérera comme strictement confi- dentielles et s'engage à ne pas communiquer ni exploiter à des fins étrangères au Contrat toutes les informations transmises par Gruau avant ou après la formation du Contrat L'obligation de confidentia- lité sera maintenue pendant 10 ans à compter de la date de transmission desdites informations 11 - DROIT APPLICABLE Toute question relative aux présentes CGV ou au Contrat à leur interprétation exécution et applica- tion ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles sera soumise aux dispositions de la loi française </p> </main> <aside> <ul> <li><a href='https://groupegruau.com/guides-de-vente/'>Catalogue transformations sur véhicule utilitaire marque MAN - Gruau</a></li> </ul> </aside> <footer> <table width="100%"> <tr> <td width="100%"><a href="http://www.interactiv-technologies.com/interactiv-doc">Interactiv' Doc</a></td> </tr> </table> <ul> <li><a href="./sitemap.html">Plan du site</a></li> </ul> </footer> </article>