<article class="subdiv"> <header id="titre" class="subdiv"> <h1>Traite ou autre ainsi en cas de non-paiement le client devra</h1> </header> <div id="pdfdata" class="subdiv"> <div style="display:inline-block;width:20%;"> <a href="https://it2v7.interactiv-doc.fr/html/gruau__guide_de_vente_2026___man_2026_712/rna/page/95"><img style="width:100%;" src="./thumbs/95.jpg"></a> </div> </div> <nav id="breadcrumb"> <p>Vous êtes ici : </p> </nav> <main> <p>traite ou autre Ainsi en cas de non-paiement le Client devra à ses frais risques et périls restituer les Produits impayés 30 jours après mise en demeure par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse Dans ce cas la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution Le Client ne pourra en aucun cas nantir donner à gage ou consentir des sûretés sur les Produits impayés Le Client s'engage à informer Gruau de tout risque d'atteinte à son droit de propriété sur les Produits action saisie des Produits et Services etc dès la connaissance d'un tel risque En cas de manquement par le Client aux obligations du pré- sent article le Client sera redevable envers Gruau à titre de clause pénale d'une somme équivalente à 10% de l'ensemble des sommes échues ou non dues par le Client Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livrai- son des Produits au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dom- mages qu'ils pourraient causer conformément à la clause de transfert des risques ci-dessus En tout état de cause Gruau pourra mettre fin au Contrat de plein droit sans engager sa responsa- bilité envers le Client en raison d'un manquement substantiel au présent Contrat dans un délai de trente 30 jours à compter de la notification écrite notamment dans les cas suivants non-paiement des acomptes ou factures émises par Gruau tout retard refus ou défaut de transmission des infor- mations accessoires et équipements nécessaires à la réalisation de la commande ou encore dans la réception des Produits En cas d'application de la présente clause résolu- toire Gruau conservera en tout état de cause les acomptes éventuellement versés par le Client sans préjudice de toute action ou tout recours que Gruau se réserve de mettre en oeuvre en vue d'obtenir indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait du non-paiement par le Client CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES profit pertes d'exploitation pertes de chance Au cas où la responsabilité de Gruau serait retenue le montant des sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant HT du prix effectif encaissé par Gruau au titre du Produit en cause Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Gruau pour les dommages causés aux biens en cas de défectuosité de ses Produits Gruau s'exonérant dans ce cas de toute responsabilité conformément à la faculté notamment donnée par l'article 1386-15 du Code civil Le Client devra s'efforcer de minimiser les dommages dans son intérêt comme dans celui de Gruau 8 - FORCE MAJEURE La responsabilité de Gruau ne pourra en aucun cas être engagée ses obligations étant suspendues dans l'hypothèse de survenance d'un événement entrant dans la définition de la force majeure pré- vue à l'article 1218 du code civil Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Gruau les événements indépendants de sa volonté et qu'il ne pouvait rai- sonnablement prévoir Il en sera ainsi notamment sans que cette liste soit limitative des cas de guerre émeute catastrophe naturelle embargo épidémie perturbation des moyens de transport ou des voies de communication actes de gouvernement incen- die inondation graves intempéries En outre si un motif de force majeure subsiste au-delà d'une durée de 15 jours Gruau pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit après en avoir donné notification au Client par tous moyens 9 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - RESOLUTION ANTICIPEE DU CONTRAT - CLAUSE PENALE Les Produits et Services sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement Le paie- ment s'entend du règlement du prix des Produits et Services des frais afférents à la vente et des inté- rêts Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la simple remise d'un titre consti- tuant une obligation de payer tel que la remise de Dans ce cadre le Client acquiert les Produits à ses risques et périls et ne pourra pas engager la responsabilité de Gruau sur le fondement de la non-conformité de ces derniers à des normes et réglementations extérieures au territoire national français De même il appartient au Client de suivre l'évolu- tion des réglementations applicables aux Produits achetés afin de lui permettre de prendre toute les mesures qui seraient rendues nécessaires en cas d'évolution desdites réglementations Gruau n'est pas responsable des défauts liés à l'usure normale des Produits à l'installation et/ ou à la mauvaise utilisation des Produits ou à leur utilisation dans des conditions différentes de celles indiquées par Gruau ses revendeurs et fabricants dans les notices de montage ou d'utilisation ou à toute autre occasion ni en cas de défaut d'entretien ou de maintenance des Produits Sauf accord exprès et contraire des Parties Gruau ne sera pas tenu responsable pour les cas suivants Les dommages causés par un Produit au cours de son utilisation si le Client a commis une faute en mettant en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous contrôles et essais qu'auraient dû nécessiter son utilisation et le résultat recherché Les dommages provoqués par des conditions anormales d'utilisation un entretien défectueux une application non spécifiée à l'origine ou contraire aux précautions d'emploi notifiées au Client un stockage inadapté ou par un montage qui ne respecterait pas les règles de l'art et/ou les instruc- tions et spécifications de Gruau Laval Les dommages causés par la défaillance des pièces équipements et composants fournis et intégrés par ou à la demande du Client en dehors de l'intervention de Gruau En tout état de cause Gruau ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et pré- visibles à la date de la commande à l'exclusion des dommages indirects ou immatériels tels que notamment les pertes de chiffre d'affaires ou de </p> </main> <aside> <ul> <li><a href='https://groupegruau.com/guides-de-vente/'>Catalogue transformations sur véhicule utilitaire marque MAN - Gruau</a></li> </ul> </aside> <footer> <table width="100%"> <tr> <td width="100%"><a href="http://www.interactiv-technologies.com/interactiv-doc">Interactiv' Doc</a></td> </tr> </table> <ul> <li><a href="./sitemap.html">Plan du site</a></li> </ul> </footer> </article>