<article class="subdiv"> <header id="titre" class="subdiv"> <h1>Conditions generales de vente professionnelles la prise en charge dans le</h1> </header> <div id="pdfdata" class="subdiv"> <div style="display:inline-block;width:20%;"> <a href="https://it2v7.interactiv-doc.fr/html/gruau__guide_de_vente_2026___man_2026_712/rna/page/94"><img style="width:100%;" src="./thumbs/94.jpg"></a> </div> </div> <nav id="breadcrumb"> <p>Vous êtes ici : </p> </nav> <main> <p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES La prise en charge dans le cadre de la garantie est réalisée suivant les modalités décidées ou agréées par le Client et Gruau Le remplacement ou la mise en conformité des pièces faits par accord écrit entre Gruau et le Client ne peut avoir pour effet de modifier le régime des garanties légales ou contrac- tuelles et ne prolonge pas leur durée Toute mise en conformité de pièces réalisée par le Client sans l'accord exprès et préalable de Gruau sur son principe et sur son coût entraîne la perte du droit à la garantie Sont exclus de la présente garan- tie les équipements accessoires composants et systèmes intégrés aux Produits pour lesquels le Client dispose d'une garantie fabricant remise par Gruau ou qui ont été fournis et/ou intégrés par tout tiers au Contrat ou par le Client lui-même Aucun retour de Produits réputés défectueux ne pourra être effectué par le Client sans l'accord écrit préa- lable de Gruau L'accord écrit de Gruau ne vaut en aucun cas acceptation de la mise en jeu de la garan- tie Le retour sous garantie ne justifie en aucun cas un retard de paiement de la part du Client Gruau reste libre d'élargir par voie contractuelle avec le client ses garanties en proposant des pres- tations supplémentaires en la matière 7 - RESPONSABILITES Gruau reconnaît vendre des Produits conformes aux normes et réglementations applicables en France à la date de formation du Contrat En aucun cas Gruau ne garantit la conformité des Produits et Services vendus avec les normes et réglemen- tations applicables en dehors du territoire national français Il appartient en conséquence au Client de s'assurer avant de passer commande de la conformité des Produits qu'il envisage d'acquérir avec les normes et réglementations applicables sur le territoire de destination des Produits Gruau n'est notamment pas responsable de l'homologa- tion immatriculation et autre certification pour les Produits destinés à tout Etat situé en dehors de l'Union européenne La garantie contractuelle est strictement limitée aux défaillances liées à la transformation faite par Gruau Dans le cas particulier des produits spé- cifiques réalisés à partir d'un cahier des charges établi par le client la responsabilité de Gruau se limite exclusivement au respect de ce cahier des charges tant au niveau des études facturées que des transformations réalisées La garantie couvre les frais de réparation de main d'oeuvre et remplacement des pièces défec- tueuses dans la limite de deux fois la valeur de la transformation ou de cinquante mille euros 50 000 selon ce qui est le moins élevé La garantie ne couvre pas les frais de déplacement héberge- ment restauration et autres qui demeurent en tout état de cause à la charge du Client Toute mise en oeuvre de la garantie en cas de défectuosité ou de panne du Produit devra respecter la procédure définie par Gruau Le Client s'engage en particulier à désigner un interlocuteur unique ayant les compé- tences nécessaires pour l'utilisation des Produits Le Client s'engage à ce que les pannes et défectuo- sités soient signalées sans délai par écrit et par cet interlocuteur auprès de Gruau Gruau se réserve notamment en cas d'urgence le droit de procéder directement ou par l'inter- médiaire d'un technicien salarié d'un mandataire ou d'un sous-traitant à tout test toute mesure constatation vérification et réparation sur place soit dans les locaux du Client soit dans le lieu convenu entre les Parties aux frais du Client Le Client doit ainsi permettre à Gruau de procéder aux constatations nécessaires pour remédier aux pro- blèmes éventuellement constatés Tout retour des Produits motivé par un défaut doit avoir fait l'objet d'un accord exprès et préalable de Gruau Aucun Produit ne pourra faire l'objet d'un retour s'il n'est pas en parfait état de conservation s'il présente un quelconque signe de démontage ou s'il a fait l'objet d'une utilisation non-conforme par le Client ou par tout tiers Les pièces défectueuses seront rempla- cées par des pièces identiques ou similaires Les pièces similaires c'est à dire substituables à celles composant les Produits commandés sont celles de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions 6 - CONFORMITE DES PRODUITS 6.1 </p><p>- Dispositions générales En sa qualité de professionnel le Client recon- naît et accepte d'être responsable de l'utilisation raisonnable des Produits à usage professionnel conformément aux spécifications contractuelles et aux normes et réglementation en vigueur Les garanties légales ou contractuelles sont exclues pour les problèmes ou défauts liés à une utilisation non-conforme des Produits par le Client notam- ment en cas de non-respect des recommandations conseils ou notices d'information délivrés par Gruau et/ou qui ne respecteraient pas la destina- tion finale des Produits En outre le Client est seul responsable en cas de modification quelconque par lui ou un tiers des Produits livrés Les équipe- ments matériels et accessoires installés et livrés avec nos Produits sont garantis dans les limites fixées par leur fabricant En tout état de cause les frais de déplacement d'hébergement ou de restau- ration sont à la seule charge du Client En cas d'événements de nature à entraver la marche de l'entreprise intervenant chez Gruau ses fournisseurs ou ses sous-traitants tels que grèves lock-out chômage total ou partiel pénurie de matières premières accident bris de machine incendie inondation difficultés d'approvisionne- ment interruption ou retard dans les transports aucune pénalité ne pourra être opposée à Gruau 6.2 </p><p>- Garanties légales Les présentes conditions générales font exclusion à tout recours en vice caché de la part du client qui renonce à se prévaloir du bénéfice de la garantie des vices cachés et notamment de l'article 1641 du code civil 6.3 </p><p>- Conformité des Produits et Garantie contractuelle Sauf stipulations contraires convenues entre les Parties Gruau garantit contractuellement ses Produits et Services pendant 24 mois à compter de la date de livraison des produits en prenant en compte un différé maximum de 6 mois pour la mise en service du produit comprenant notamment l'im- matriculation du véhicule </p> </main> <aside> <ul> <li><a href='https://groupegruau.com/guides-de-vente/'>Catalogue transformations sur véhicule utilitaire marque MAN - Gruau</a></li> </ul> </aside> <footer> <table width="100%"> <tr> <td width="100%"><a href="http://www.interactiv-technologies.com/interactiv-doc">Interactiv' Doc</a></td> </tr> </table> <ul> <li><a href="./sitemap.html">Plan du site</a></li> </ul> </footer> </article>