<article class="subdiv"> <header id="titre" class="subdiv"> <h1>Conditions generales de vente professionnelles conformément à l'article l.441-6 du code</h1> </header> <div id="pdfdata" class="subdiv"> <div style="display:inline-block;width:20%;"> <a href="https://it2v7.interactiv-doc.fr/html/gruau__guide_de_vente_2026___man_2026_712/rna/page/93"><img style="width:100%;" src="./thumbs/93.jpg"></a> </div> </div> <nav id="breadcrumb"> <p>Vous êtes ici : </p> </nav> <main> <p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES Conformément à l'article L.441-6 </p><p>du Code de commerce toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera de plein droit et sans formali- tés outre les pénalités de retard au minimum le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour Gruau de mettre en oeuvre la clause résolutoire indiquée ci-après ou de suspendre immédiatement tout Contrat en cours d'exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client au bénéfice de Gruau et à quelque titre que ce soit Gruau se réserve le droit de conditionner l'accep- tation de toute nouvelle commande du Client à la constitution de garanties de paiement ou au paie- ment à la commande 5 - LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES Les délais et lieu de livraison sont indiqués dans la Confirmation de commande ou le cas échéant dans les CP Il est à ce titre précisé que Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de réception par Gruau de la Validation technique signée par le Client Tout retard par le Client dans le versement d'un acompte ou la transmission des informations et/ou des équi- pements et accessoires composant les Produits entraînera une prolongation corrélative des délais de livraison Toute modification de la commande en cours d'exécution acceptée par Gruau entraînera une prolongation des délais de livraison Les délais sont communiqués sous réserve des possibilités d'approvisionnement et de transport des accessoires et équipements composant les Produits Les retards de livraison éventuels n'excédant pas trois mois ne donneront pas droit à une demande d'annulation de commande à la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour tout pré- judice matériel ou immatériel direct ou indirect 4 - PRIX ET CONDITION DE PAIEMENT DES PRODUITS ET SERVICES Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'envoi de la Confirmation de la commande Les prix des Produits sont indiqués dans la Confirmation de commande adressée par Gruau au Client et sont exprimés en euros et hors taxes Ces prix s'entendent nets EX WORKS Dans tous les cas tous impôts taxes et droits de douane sont à la charge du Client ainsi que les frais de manutention de montage et ceux liés à toute modification du Contrat par le Client Les factures sont payables en EUROS à Gruau à l'adresse qui figure sur le bon de commande Les factures sont payées par virement interbancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Gruau entre les mains d'un préposé ou d'un mandataire de Gruau ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix le Client acceptant par avance et sans réserve une telle substitution sur simple déclaration de Gruau Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective du montant total de la commande à la disposition de Gruau Sauf stipulations expresses contraires conve- nues entre les Parties le paiement se réalisera par le règlement d'un acompte à réception de la Confirmation de commande par le Client cor- respondant à 30% du total de la commande Le solde du montant total de la commande sera réglé conformément à la date figurant sur la facture Gruau se réserve le droit d'exiger le versement d'un acompte intermédiaire supplémentaire en cours de commande permettant notamment à Gruau d'acquérir les équipements et accessoires devant composer les Produits En tout état de cause tout paiement devra être effectué à réception de la facture Tout paiement effectué après l'échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans formalités l'octroi d'une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance En toute hypothèse une livraison dans les délais communiqués au Client ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l'égard de Gruau Lorsque la livraison est réalisée dans les locaux de Gruau le Client devra prendre livraison des Produits aux horaires et jours ouvrés des locaux de la société Gruau concernée et ce dans un délai de quinze 15 jours maximum à compter de la notifi- cation par Gruau de la disponibilité des Produits Passé ce délai Gruau ne pourra être engagé au titre d'un quelconque contrat de dépôt Gruau se réserve la possibilité de facturer une indemnité de gardiennage des Produits à hauteur de 15.00 </p><p>HT par jour L'état les quantités et la conformité des Produits et Services ainsi que les accessoires et équipements composant les Produits doivent être impérative- ment vérifiés par le client lors de leur livraison Il est précisé que les indications de poids commu- niquées par Gruau dans le Devis et la Validation technique le sont à titre indicatif Le poids final des Produits dépend de l'intégration de tout élément complémentaire par le Client ou par tout tiers Toute réclamation réserve ou contestation relative aux manquants avaries ou tous défauts appa- rents devra être immédiatement notifiée par lettre recommandée avec confirmation écrite à Gruau dans un délai de trois jours à compter de la récep- tion des Produits par le Client Les Produits voyagent aux risques et périls du Client jusqu'à leur destination finale quel que soit le mode de livraison et de transport ou les modali- tés de règlement du prix de transport franco port dû etc Le Client s'engage à ce titre à souscrire une assurance couvrant tous les risques que les Produits peuvent courir ou occasionner dès leur livraison Le Client organise et paie les frais liés au transport des Produits Les formalités et frais d'exportation d'importation d'homologation de certification et/ou d'immatriculation ainsi que tous droits et taxes liés à ces opérations sont également à la charge du Client </p> </main> <aside> <ul> <li><a href='https://groupegruau.com/guides-de-vente/'>Catalogue transformations sur véhicule utilitaire marque MAN - Gruau</a></li> </ul> </aside> <footer> <table width="100%"> <tr> <td width="100%"><a href="http://www.interactiv-technologies.com/interactiv-doc">Interactiv' Doc</a></td> </tr> </table> <ul> <li><a href="./sitemap.html">Plan du site</a></li> </ul> </footer> </article>