<article class="subdiv"> <header id="titre" class="subdiv"> <h1>Sauf stipulation contraire écrite acceptée par gruau la confirmation de commande</h1> </header> <div id="pdfdata" class="subdiv"> <div style="display:inline-block;width:20%;"> <a href="https://it2v7.interactiv-doc.fr/html/gruau__guide_de_vente_2026___man_2026_712/rna/page/92"><img style="width:100%;" src="./thumbs/92.jpg"></a> </div> </div> <nav id="breadcrumb"> <p>Vous êtes ici : </p> </nav> <main> <p>Sauf stipulation contraire écrite acceptée par Gruau la Confirmation de commande porte nécessairement sur les CGV le Devis la Validation technique le cas échéant les CP signés et acceptés par le Client Le Devis et la Validation technique défi- nissent notamment les études et caractéristiques techniques relatives aux Produits et Services ainsi que toutes informations communiquées par le Client lors de l'expression de ses besoins de la des- tination et de l'usage des Produits Gruau se réserve le droit de demander toute garan- tie qui lui paraîtrait nécessaire et de suspendre toute commande même acceptée jusqu'à satisfac- tion sur ce point Toute modification ou annulation de la commande par le Client depuis l'envoi de la Confirmation de la commande par Gruau jusqu'à la date de livraison des Produits ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par Gruau Le Client recon- naît et accepte expressément que la fabrication et/ ou la vente des Produits et Services sont réalisées conformément au Devis et à la Validation technique signés par le Client En cas d'annulation de commande acceptée par Gruau et sauf accord contraire les acomptes éven- tuellement versés resteront acquis à Gruau sans préjudice de toute demande d'indemnisation par Gruau pour tous les frais engagés notamment équipements spécifiques frais d'étude coûts de main d'oeuvre et d'approvisionnement outillages transports les frais de déplacement d'héberge- ment de restauration etc et pour tous préjudices directs ou indirects qui en découleraient Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par Gruau indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions de vente CGV s'ap- pliquent dans leur intégralité à compter du 1er mars 2022 sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi primant sur toute autre version traduite en langue étrangère et pré- valent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client quels qu'en soient les termes Les présentes CGV s'ap- pliquent à toutes ventes de Produits et Services par le Groupe GRUAU ci-après désignés respec- tivement Produits et Gruau exclusivement consenties pour les besoins de l'activité de ses clients professionnels Clients Le Groupe Gruau est défini comme toute entité qui directement ou indirectement est Contrôlée par GRUAU SAS les termes Contrôlée signifiant la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou du pouvoir de direction que ce soit par le biais du pouvoir de nomination de révoca- tion ou de direction des organes d'administration de direction ou de surveillance de cette entité en vertu d'un accord contractuel ou de quelque autre manière que ce soit Les présentes CGV ne s'ap- pliquent pas à la société PROXYMOOV BY GRUAU Les présentes CGV ne visent que les transfor- mations de véhicule et non la vente de pièce de rechange cette dernière étant régie par les CGV applicables aux ventes de pièces Toute commande adressée à Gruau implique sans réserve l'acceptation des présentes CGV pour les- quelles le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et par écrit par Gruau comme dérogeant auxdites CGV Les présentes CGV actualisables périodiquement annulent et remplacent les condi- tions de vente précédentes Le Client devra donc s'assurer avant de passer commande que les conditions de vente qu'il détient constituent bien la dernière édition Si une stipulation quelconque de tout Contrat issue des présentes est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations Le fait de ne pas exercer à un moment quelconque une prérogative reconnue par les présentes CGV ou de ne pas exiger l'exécu- tion d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété ni comme une modification du Contrat ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Font partie intégrante du Contrat les documents sui- vants dans l'ordre de priorité décroissant suivant - les CGV - le Devis incluant les informations plans des- sins et modèles le cas échéant les Conditions Particulières les CP ainsi que tout autre docu- ment et information technique communiqués avant la formation du Contrat et acceptés par les Parties - la Confirmation de commande - la Validation technique signée par le Client - les avenants - les annexes - le Procès-verbal de réception avant départ usine - tous documents de Gruau complétant les pré- sentes CGV et notamment les notices d'utilisation des Produits - le bon de livraison - les factures Tout autre document que les Documents contrac- tuels le Contrat et ses avenants n'a qu'une valeur indicative 3 - FORMATION ET ACCEPTATION DU CONTRAT Toute commande de quelque nature que ce soit produits catalogues produits spécifiques kits pièces détachées études etc remise soit à notre force commerciale soit adressée par tous moyens à Gruau ne devient définitive que lorsqu'elle fait l'objet de l'acceptation écrite de Gruau </p> </main> <aside> <ul> <li><a href='https://groupegruau.com/guides-de-vente/'>Catalogue transformations sur véhicule utilitaire marque MAN - Gruau</a></li> </ul> </aside> <footer> <table width="100%"> <tr> <td width="100%"><a href="http://www.interactiv-technologies.com/interactiv-doc">Interactiv' Doc</a></td> </tr> </table> <ul> <li><a href="./sitemap.html">Plan du site</a></li> </ul> </footer> </article>