<article class="subdiv"> <header id="titre" class="subdiv"> <h1>Conditions generales de vente professionnelles election de domicile et reglement des</h1> </header> <div id="pdfdata" class="subdiv"> <div style="display:inline-block;width:20%;"> <a href="https://it2v7.interactiv-doc.fr/html/gruau_guide_de_vente_ford_pdf_712/rna/page/126"><img style="width:100%;" src="./thumbs/126.jpg"></a> </div> </div> <nav id="breadcrumb"> <p>Vous êtes ici : </p> </nav> <main> <p>10 - </p><h2>PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE </h2><p>12 - </p><h2>ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES </h2><p>Toutes informations , tous plans , dessins , modèles , études , descriptifs , documents techniques ou devis L’élection de domicile est faite par Gruau à l’adresse remis au Client sont communiqués dans le cadre du figurant sur le bon de commande . </p><p>Contrat et ont pour seule finalité la détermination des besoins du Client , l’évaluation des caractéris- En vue de trouver ensemble une solution à tout tiques spécifiques des Produits et la discussion litige qui surviendrait dans l’exécution du présent de l’offre commerciale de Gruau . </p><p>Aucun transfert Contrat , les Parties conviennent de se réunir dans de propriété ne sera effectué en conséquence . </p><p>les locaux de Gruau , dans les 30 jours à compter Le client ne pourra pas les utiliser à d’autres fins . </p><p>de la réception d’une lettre recommandée avec Gruau conserve la propriété exclusive de l’intégra- demande d’avis de réception , notifiée par l’une des lité des droits de propriété matérielle , intellectuelle deux Parties . </p><p>Si au terme d’un délai de 30 jours , les et industrielle sur les documents prêtés . </p><p>Ces docu- Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur ments doivent être restitués à Gruau à première un compromis ou une solution , le litige serait alors demande . </p><p>soumis à la compétence juridictionnelle désignée Toute utilisation , de quelque manière que ce soit , par le Client , des marques appartenant à Gruau est strictement interdite , sauf accord préalable et exprès de Gruau . </p><p>Le Client informera Gruau , dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de pro- priété intellectuelle et industrielle , concernant les Produits de Gruau , et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à Gruau . </p><p>Gruau est seule en droit de diriger la procédure et de déci- </p><h2>DIVERGENCES </h2><p>D’INTERPRETATION </p><h2>RELATIFS A </h2><p>der de toute action à prendre à l’égard des biens , tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéres- sés à l’affaire . </p><p>Gruau garantira le Client contre toute condamnation , sous réserve du respect des condi- tions énumérées ci-dessus . </p><p>Le Client considérera comme strictement confi- dentielles et s’engage à ne pas communiquer , ni exploiter à des fins étrangères au Contrat toutes les informations transmises par Gruau avant ou après la formation du Contrat . </p><p>L’obligation de confidentia- lité sera maintenue pendant 10 ans à compter de la date de transmission desdites informations . </p><p>11 - </p><h2>DROIT APPLICABLE </h2><p>Toute question relative aux présentes </p><h2>CGV </h2><p>ou au Contrat , à leur interprétation , exécution et applica- tion , ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent , qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles , sera soumise aux dispositions de la loi française . </p><p></p><h2>LITIGES </h2><p>ci-après . </p><p></p><h2>A DEFAUT </h2><p>D’ACCORD </p><h2>ENTRE LES PARTIES </h2><p>, </p><h2>TOUS LITIGES OU DIFFERENDS AYANT TRAIT AUX PRESENTES CGV OU AU CONTRAT </h2><p>, </p><h2>A LEUR INTERPRETATION </h2><p>, </p><h2>EXECUTION ET APPLICATION </h2><p>, </p><h2>AINSI </h2><p>QU’AUX </p><h2>VENTES ET AUX SERVICES </h2><p>QU’ELLES </p><h2>REGISSENT </h2><p>, </p><h2>OU AU PAIEMENT DU PRIX </h2><p>, </p><h2>OU </h2><p>L’EXECUTION </p><h2>OU A LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT </h2><p>, </p><h2>SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LAVAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELLES </p> </main> <aside> <ul> <li><a href='https://www.groupegruau.com/accueil/catalogues/'>Catalogue transformations sur véhicule utilitaire marque Ford - Gruau</a></li> </ul> </aside> <footer> <table width="100%"> <tr> <td width="100%"><a href="http://www.interactiv-technologies.com/interactiv-doc">Interactiv' Doc</a></td> </tr> </table> <ul> <li><a href="./sitemap.html">Plan du site</a></li> </ul> </footer> </article>